LOI DE FINNANCES
A l’occasion de la cérémonie officielle d’inauguration de l’immeuble siège de la banque Crédit Communautaire d’Afrique, le 19 octobre 2024 à Douala, le Ministre des Finances, Louis Paul Motaze qui présidait cet important évènement en a profité pour annoncer à la communauté économique et financière nationale des mesures fiscales à introduire dans le projet de la loi de finances 2025 et des modifications envisagées dans la loi du 18 avril 2013, fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun. Ceci dans l’optique de la prise en compte des propositions qu’elle a faites lors des rencontres et réunions de concertations entre le secteur public et le secteur privé.
La cérémonie d’inauguration du joyau architectural abritant désormais l’immeuble siège flambant neuf de la CCA Bank a été présidée le 19 octobre 2024 par le Ministre des Finances (MINFI), Louis Paul Motaze qu’accompagnait le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale (MINTSS), Grégoire Owona et le Ministre des Mines, de l’Industrie et de Développement Technologique (MINMIDT), FUH Calistus Gentry, du Gouverneur de la région du Littoral, Samuel Dieudonné Ivaha Diboua, et son état-major, en présence de la communauté économique et financière nationale. Cette présence des femmes et hommes d’affaires partis du triangle nationale a donné l’occasion au Ministre des Finances de s’adresser à eux dans l’optique de tracer les perspectives actuelles et futur de l’économie de notre pays. « Ma présence ici à Douala, me donne également l’occasion de redire à la communauté économique nationale la détermination du Gouvernement de la république à s’attaquer résolument aux maux qui minent notre économie et cela par la voie du dialogue avec le secteur privé », déclarera-t-il d’emblée. Tout en saluant la résilience dont des industriels et opérateurs économiques ont fait preuve face à la violence des vents contraires qui ont freiné la marche en avant du Cameroun vers l’objectif de l’émergence à l’horizon 2035, il a aussi reconnu le rôle centre qui est celui du secteur privé. Raison pour laquelle, Louis Paul Motaze affirmera que ce secteur mériterait d’être plus écouté et plus accompagné. « Le Gouvernement de la République reconnait votre rôle, votre importance et votre implication dans la bataille économique que nous menons. Soyez rassurés qu’en tant que moteur de la croissance, vos avis seront toujours recherchés, analysés et pris en compte dans la mesure du possible ».
Des nouvelles mesures fiscales consensuelles
C’est dans cette logique que le Directeur général des Douanes et le Directeur général des Impôts ont entamé en fin août 2024 des concertations avec le secteur privé en vue de l’élaboration des mesures fiscales et douanières à introduire dans de l’avant-projet de la loi de finances de l’exercice prochain. A l’issu de ces rencontres, ils sont repartis avec beaucoup de propositions sur la fiscalité, la parafiscalité et la politique d'incitation aux investissements. Le secteur privé soutient que le système fiscal demeure pour les entreprises du secteur formel, injuste, et oppressif en raison du taux d'imposition effectif variant entre 60 et 80%. Mais aussi, parce qu’il fait payer l'impôt aux entreprises naissantes et même à celles qui font des pertes. A cela s'ajoute des contrôles fiscaux et douaniers fréquents donnant lieu à des redressements portant sur des montants astronomiques, représentant parfois plusieurs fois le bénéfice et même du chiffre d'affaires, et un accès très coûteux au contentieux fiscal. Pire encore, la loi des finances 2024 a mis en exergue une multiplication exponentielle des taxes parafiscales touchant quasiment tous les secteurs d'activités et tous les services rendus par les Administrations publiques. Auxquelles, il faut ajouter les nouvelles taxes que font naître tous les jours les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et qui obèrent continuellement la trésorerie des Entreprises, non sans omettre les tracasseries. Toute chose qui réduit leur compétitivité. D’ailleurs, pour le GECAM, « la loi d’avril 2013 fixant les incitations aux investissements en République du Cameroun doivent être entièrement repensés ». Avant de conclure : « Pour ce qui concerne le prochain exercice budgétaire, nous émettons le vœu d'une prochaine Loi des Finances, de relance économique marquée notamment par une pause fiscale ; des mesures d'élargissement de l'assiette fiscale qui n'impacteront pas les entreprises déjà fortement taxées; et la refonte de la taxe foncière et sur l'immobilier ».
Révision de la loi incitative des investissements
Contrairement au pessimisme du secteur privé qui déplorait à juste titre que les années précédentes, leurs propositions n’étaient pas prises en compte, le MINFI va rassurer la communauté économique et financière nationale que cette année le dialogue n'était pas un exercice trompe-œil : « Les consignes sont à cet égard clair, s’il est vrai que le consensus peut être difficile entre le Gouvernement et le secteur privé, en ce qui concerne les impôts nouveaux, il reste que les opérateurs économiques ont besoin de visibilité en moyen termes, visibilité qui devrait interdire que les impôts nouveaux soient créés en cascades, mettant en mal le plan d’affaire conçu par les opérateurs économiques », affirmera Louis Paul Motaze. Et de poursuivre : « Ce dialogue va donc se poursuivre et notre souhait, est de réduire les plages d’incompréhension et cette impression de pression fiscale confiscatoire pour reprendre l’expression habituelle de M. le président du GECAM, M. Célestin Tawamba ». Quant à la loi du 18 avril 2013, fixant les incitations à l’investissement privé au Cameroun, le MINFI va annoncer la transmission au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, les premières propositions dans la perspective de sa révision. Des propositions portant sur quatre grands axes : - Renforcer les conditions d’éligibilité aux régimes d’incitations et d’améliorer le ciblage des secteurs ; - Rationnaliser l’offre des incitations ; - Rationaliser les procédures d’octroi et des incitations ; - Renforcer le suivi-évaluation et le contrôle. Toutefois, l’Argentier du Cameroun va confier que : « Tous ces points feront l’objet des discussions ultérieures avec le secteur privé après les hautes orientations du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. »
Correspondance particulière de Siméon Ava
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
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