BANQUE CAMEROUNAISE DES PME
L’information avait été donnée il y a quelques semaines par certains médias. La Banque concernée avait démenti. La décision du Gendarme bancaire sous-régional datant du 21 juillet 2023 retirant l’agrément de la Directrice Générale de la Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises est déjà disponible, aux fins de son application.
Notre rédaction a pu entrer en possession de la décision portant retrait à titre disciplinaire de l’agrément de Mme Agnès Ndoumbè Mandeng, Directrice générale de la Banque Camerounaise des Petites et Moyennes Entreprises (BC-PME). Datée du 21 juillet 2023, la Commission Bancaire d’Afrique Centrale (COBAC) décide : «L’agrément de Mme Mandeng née Ndoumbé Agnès en qualité de Directrice Générale de la BC-PME » est retiré à titre disciplinaire en raison des griefs suivants : - Non-respect de l’article 26 du règlement du N°04/05/CEMAC/COBAC relatif au gouvernement d’entreprises dans les établissements de crédit ; - Non-respect des articles 18 et 25 du règlement N°02/15/CEMAC/COBAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire à la CEMAC ; - Non-respect des articles 15, 45, 68, 71 et 91 du règlement R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les établissement de crédit et les holding financier ; - Non-respect de l’article 13 du règlement COBAC R-2018/11 relatif à la classification, à la comptabilisation, et aux approvisionnement des créances des établissements de crédit et l’article 5 de la Décisio COBAC D-2020/04 portant mesure d’adaptation de la réglementation prudentielle applicable aux établissements assujettis à la COBAC, prorogé par la décision COBAC D-2021/302 et non-respect des dispositions de l’article 58 du règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique centrale ; ainsi les articles 11 et 18 du règlement COBAC R-2005/01 relatif aux diligences des établissements assujettis en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en Afrique Centrale.
Par ces motifs, « à compter de la notification de la présente décision, Il est interdit à Mme Mandeng née Ndoumbé Agnès de contrôler les opérations ou d’exercer des fonctions au sein de la direction générale ou de conseil d’administration d’un établissement de crédit ou de microfinance sur l’ensemble du territoire des Etats membres de la CEMAC, pendant une durée de dix (10) ans », précise l’article 2. En somme la procédure disciplinaire ainsi close a porté sur sept (07) griefs dont ses répliques par écrit n’ont pas été jugées convaincantes. Notamment : - sur l’absence de collégialité dans la gestion avec le DGA ; - la non application de certaines résolutions du Conseil d’administration ; - les divergences relevées par le rapport de la mission COBAC entre le DG et le Conseil d’Administration sur la poursuite des objectifs stratégiques de la BC-PME, notamment en ce qui concerne le plan d’affaire ; le rapport de la mission de la COBA a relevé que 41dossier de crédit d’un montant de 1,9 milliards FCFA ont été indument restructurés par l’organe exécutif qui les avait initialement octroyé ; - l’ouverture des comptes bancaires à des établissements de microfinances tels que Micri Capitals Bank, Vantu Bank, Exim Credit Ltd, et groupe of Compagnies Bank, sans que ceux-ci n’aient fourni la preuve de leur agrément et de leur assujettissement à une autorité de contrôle bancaire.
Mathieu Nathanaël NJOG
Article publié dans le journal Le Canard Libéré du Cameroun
www.lecanardlibere237.com
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